CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Ordolink

[01/04/2023]

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités d’utilisation de nos services applicables lorsque vous utilisez l’application ORDOLINK.

ORDOLINK édite et exploite une application permettant aux utilisateurs, français ou francophones résidant à l’étranger, de transmettre leur ordonnance à un pharmacien partenaire afin que les produits dispensés lui soient livrés à domicile.

L’utilisateur est informé qu’ORDOLINK ne se livre pas à une activité de commerce électronique de médicaments et, le cas échéant, dispositifs médicaux au sens des dispositions du Code de la santé publique, ni de mise en relation entre utilisateurs et officines, ni de vente en ligne. ORDOLINK est mandatée par l’utilisateur pour transmettre l’ordonnance à l’officine, qui dispense les Produits, et organise le transport des Produits au domicile de l’utilisateur.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation:

Application : site Internet accessible à l’adresse ordolink.com exploité par ORDOLINK, sur lequel sont accessibles les Services.

Commande : commande des Services par l’Utilisateur sur l’Application.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales applicables entre ORDOLINK et l’Utilisateur, que l’Utilisateur déclare accepter lorsqu’il commande des Services, qui régissent l’utilisation de l’Application ainsi que la fourniture des Services.

Contrat : les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout document qui lui est annexé.

Officine : officine située en France qui a signé un contrat de partenariat avec ORDOLINK qui dispense les Produits conformément à l’Ordonnance à la demande d’ORDOLINK qui met à disposition les Produits au transporteur en vue de leur expédition à l’Utilisateur. L’Officine partenaire est un commerçant indépendant d’ORDOLINK, qui assume ses propres obligations et responsabilités.  

ORDOLINK : désigne la société PREAPHARM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 913844254, et dont le siège se situe 2 rue Marc Donadille – 13013 MARSEILLE, représentée par son Président en exercice, exploitant l’Application.

Ordonnance : ordonnance communiquée par l’Utilisateur à ORDOLINK dans le cadre du Contrat.

Produits : produits médicaux dispensés par l’Officine conformément à l’Ordonnance et expédiés à l’Utilisateur.

Article 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les droits et obligations d’ORDOLINK et de l’Utilisateur, applicables à la commande et la fourniture des Services. La commande et l’utilisation des Services sont subordonnées à l’acceptation et au respect ces Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales d’Utilisation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cocher la case correspondante au moment de la Commande. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles de façon permanente sur l’Application, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. 

ORDOLINK se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables seront les conditions en vigueur lors de la Commande.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

ORDOLINK propose un Service permettant à l’Utilisateur de transmettre une Ordonnance à ORDOLINK, avec le mandat de la remettre à une Officine en vue de la dispensation des Produits et de leur expédition à l’Utilisateur.

Ce Service permet ainsi notamment à l’Utilisateur français ou francophone résidant à l’étranger de pouvoir accéder à des Produits qui ne seraient pas disponibles dans ce pays, sous réserve des limitations en vigueur dans le pays de destination.

Après vérification de l’Ordonnance par ORDOLINK (nom du prescripteur au regard des bases de données disponibles, du nom et de l’identité de l’Utilisateur ou ayant-droit, et de l’absence de communication antérieure de l’Ordonnance à ORDOLINK), ORDOLINK transmet l’Ordonnance à l’Officine qui peut accepter de dispenser tout ou partie de l’Ordonnance ou refuser. En cas d’accord, l’Officine émet un devis avec ses honoraires de dispensation.

Après validation du devis par l’Utilisateur, conformément à l’article 4, et paiement conformément à l’article 5, la dispensation de l’Ordonnance sera réalisée par l’Officine, conformément à ses obligations légales et réglementaires, sous sa responsabilité. 

Les Produits sont dispensés au bénéfice de l’Utilisateur par l’Officine et sont dès lors la pleine et entière propriété de l’Utilisateur, à l’exclusion de celle d’ORDOLINK. 

Les Produits seront mise à disposition du transporteur par l’Officine et expédiés par les transporteurs sélectionnés par ORDOLINK à l’Utilisateur à l’adresse indiquée par ce dernier dans la Commande.

Conditions d’utilisation des Services : l’utilisation des Services nécessite une connexion à internet ainsi que des équipements matériels et logiciels, qui ne sont pas pris en charge par ORDOLINK, et qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de détenir pour pouvoir utiliser les Services.

Le Service est valable uniquement pour les Produits et les pays de destination visés sur l’Application et dans les limites permises par le régime de l’importation individuelle à but thérapeutique indiqué sur l’Application.

En outre, l’ensemble des expéditions effectuées est soumis aux règles de contrôle de sûretés applicables au transport aérien et aux règles d’importation applicables dans le pays de destination. 

L’Utilisateur pourra commander les Services pour lui-même ou ses ayants-droits uniquement. 

L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment en violation des législations applicables.

Article 4. COMMANDE DES SERVICES

Les Services proposés sur l’Application sont destinés uniquement aux particuliers ayant la qualité de consommateurs. 

Pour passer Commande, l’Utilisateur devra remplir le formulaire présent sur l’Application, communiquer toutes les informations demandées et l’Ordonnance. Compte tenu de l’objet des Services proposés, une pièce d’identité sera demandée à l’Utilisateur pour passer Commande.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur seront traitées conformément à la politique de traitement des données personnelles figurant sur l’Application.  

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ayant entrainé l’impossibilité pour ORDOLINK d’exécuter ses obligations, notamment la fourniture conforme des Services, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. 

L’Utilisateur reconnaît que l’envoi du formulaire et le fait que cocher la case prévue à cet effet vaut mandat de l’Utilisateur à ORDOLINK pour détenir et transmettre l’Ordonnance à une Officine partenaire. 

Ensuite, après accord de l’Officine de dispenser l’Ordonnance, ORDOLINK transmettra un devis à l’Utilisateur incluant les honoraires de l’Officine, les frais d’expédition et le prix des Services par e-mail. Pour passer Commande, l’Utilisateur devra valider le devis par retour d’e-mail et payer le prix indiqué selon les modalités prévues à l’article 5 ci-après. Ainsi, le paiement vaut acceptation du devis (qui constitue une Commande avec obligation de paiement). 

A défaut de validation du devis et/ou paiement dans un délai de 8 jours à compter de la réception du devis par l’Utilisateur, le devis sera réputé refusé.

L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation comportant les détails de sa Commande à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le formulaire et un suivi de la Commande.

ORDOLINK se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Prix : Le prix des Services est indiqué sur le devis transmis à l’Utilisateur qui inclut également les frais de livraison et les honoraires dus à l’Officine. 

Les prix des Services sont déterminés librement par ORDOLINK et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la Commande.

Les prix ne comprennent pas les taxes et frais de douane éventuellement applicables, qui devront le cas échéant être payés par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité. Si ORDOLINK ou tout tiers est tenu de verser une taxe quelle qu’elle soit en raison de l’importation du colis dans le pays de destination, l’Utilisateur devra rembourser à ORDOLINK les montants réglés pour son compte. 

Paiement : le prix est payable comptant lors de l’acceptation de la Commande, par les moyens de paiement proposés sur l’Application. 

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge de l’Utilisateur.

Article 6. EXPEDITION ET RECEPTION

Délais de réalisation des Services et expédition : ORDOLINK s’engage à transmettre l’Ordonnance à l’Officine dans un délai d’un jour ouvré à compter de sa vérification et à transmettre le devis dans un délai d’un jour ouvré après réception du retour de l’Officine. ORDOLINK s’engage, après validation du devis, à ce que les Produits soient expédiés dans les deux jours ouvrés de leur dispensation. Il est précisé que le délai d’expédition commence à courir à compter de la dispensation des Produits par l’Officine, dont ORDOLINK n’est pas responsable. Ces délais pourront également être allongés en cas de pénurie ou demande d’approvisionnement auprès de l’organisme répartiteur.

En cas de retard de livraison par rapport à ce délai, non dû à un cas de force majeure, l’Utilisateur pourra résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ORDOLINK d’exécuter le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. La Commande sera considérée comme résolue à la réception par ORDOLINK de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution, ORDOLINK remboursera l’Utilisateur des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Réception : les Produits seront remis à l’Utilisateur contre signature à l’adresse renseignée lors de la Commande. En cas de non-distribution du fait de l’Utilisateur, les frais de retour seront à la charge de l’Utilisateur. 

A réception, l’Utilisateur devra examiner attentivement le colis pour vérifier son bon état. Si le colis est détérioré ou en mauvais état, l’Utilisateur est invité à le refuser et émettre des réserves expresses et détaillées afin qu’ORDOLINK puisse faire jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus et/ou de réserves, l’Utilisateur est invité à en informer ORDOLINK et/ou le transporteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois jours.

Articles 7. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service commence immédiatement après la Commande, dès lors qu’il est donné mandat à ORDOLINK de détenir l’Ordonnance et la transmettre à l’Officine, c’est-à-dire avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation, et reconnaît et accepte en conséquence à ce titre renoncer et ne pas bénéficier du droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite au titre de ces dispositions.

Article 8. DUREE – RESILIATION

Le Contrat est conclu pour la durée d’exécution de la Commande.

Dans le cas où une partie contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la partie plaignante pourra résilier le contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 10 (dix) jours après une notification par email demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n’est pas susceptible de remède.

Article 9. OBLIGATION D’ORDOLINK

ORDOLINK s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès à l’Application et de ses fonctionnalités et la réalisation des Services. En complément, ORDOLINK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’hébergement, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des contenus fournis par l’Utilisateur conformément à ses obligations légales. 

En particulier, ORDOLINK a mis en place les mesures adaptées pour assurer la confidentialité des données concernant l’Utilisateur et l’Ordonnance ainsi qu’un hébergement auprès d’un hébergeur agréé pour les données de santé.

ORDOLINK s’efforce de mettre en œuvre les moyens permettant de limiter les risques d’interruption des Services et les risques de perte des données, ainsi que, le cas échéant, pour limiter les conséquences d’une erreur ou faille de sécurité dans l’Application et réparer celles-ci dans les meilleurs délais. 

Cela étant, l’Utilisateur a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que l’Application fonctionnera sans erreurs et que ORDOLINK s’engage aux termes d’une obligation de moyens. 

ORDOLINK se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accès à l’Application et/ou aux Services notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu. Dans la mesure du possible, ORDOLINK s’efforcera de minimiser le désagrément pour l’Utilisateur et de le prévenir à l’avance d’une interruption. ORDOLINK ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.

Article 10. RESPONSABILITES D’ORDOLINK

La responsabilité d’ORDOLINK pourra être engagée au titre de la fourniture des Services pour les dommages directs causés par ORDOLINK ou ses fournisseurs, sauf si ceux-ci résultent d’une faute de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure.

ORDOLINK est le mandataire de l’Utilisateur en vue de la transmission de l’Ordonnance à l’Officine qui délivre les Produits sous sa seule responsabilité. L’Officine n’est pas un sous-traitant d’ORDOLINK et ORDOLINK ne peut garantir la bonne exécution de ses obligations par cette dernière.

Article 11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des contenus fournis à ORDOLINK et s’il utilise les Services pour un ayant-droit, il garantit disposer des droits pour ce faire. 

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la règlementation et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement de l’Application ou des Services.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et l’Application conformément aux réglementations en vigueur et notamment à respecter l’ensemble de ses obligations légales ainsi que vis-à-vis de tout tiers.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, l’Application et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation, sont la propriété exclusive d’ORDOLINK ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter l’Application et d’utiliser les Services dans les conditions définies ci-après.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’ORDOLINK.

Article 13. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat entre ORDOLINK et l’Utilisateur est conclu en français et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. 

En cas de différend entre ORDOLINK et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, les relations entre ORDOLINK et l’Utilisateur, ce dernier pourra :

• Adresser sa réclamation à ORDOLINK qui répondra par écrit dans les meilleurs délais ;

Recourir à une procédure de médiation. L’Utilisateur peut ainsi soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGU l’opposant à ORDOLINK au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l’adresse suivante : lien.

L’Utilisateur est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

• Ou saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives légales contraires qui seraient applicables à l’Utilisateur.

Article 14. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.