POLITIQUE DE GESTION DES DONNES PERSONNELLES
Ordolink
[01/04/2023]
ORDOLINK est attachée à la protection de la vie privée de ses internautes et utilisateurs.
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer et de présenter aux internautes usagers de l’application ORDOLINK la manière dont ORDOLINK traite les données personnelles collectées en qualité de responsable de traitement.
Les coordonnées d’ORDOLINK figurent dans les mentions légales.
- Description des traitements : quels traitements de données personnelles et pourquoi ?
ORDOLINK collecte et traite les données personnelles des internautes comme suit :
Données personnelles de l’utilisateur ou son ayant droit collectées lors d’une commande :
| Objet du traitement | Conclusion et exécution du contrat | ||
|---|---|---|---|
| Données personnelles collectées concernant l’utilisateur ou son ayant droit | Adresse email, nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité, numéro de téléphone, adresse, devis, mode de paiement, échanges avec l’utilisateur, suivi de l’exécution du contrat, réclamations éventuelles | Prescription médicale (ordonnance) Pathologie et données de santé, si communiquées volontairement. | |
| Finalités du traitement | Gestion des commandes : exécution de la commande, fourniture du devis, gestion de la facturation et du paiement, suivi des expéditions, gestion des demandes et réclamations. | Conservation des données aux fins de répondre aux obligations comptables et fiscales Conservation des données à des fins probatoires (pour l’exercice ou défense des droits en justice) | Gestion de la commande : vérification et transmission de l’ordonnance |
| Base légale | Exécution du contrat | Pour les factures et contrats supérieurs à 120 euros : obligations légales (comptables et fiscales) Autres données conservées à des fins probatoires : intérêts légitimes d’ORDOLINK pour l’exercice ou défense de ses droits en justice | Traitement de la commande : consentement Archivage : le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice |
| Durée de conservation et d’archivage | Conservation en base active pendant la durée du traitement de la commande La copie de la pièce d’identité est conservée uniquement pendant la durée de la vérification. | Archivage dans des conditions sécurisées et chiffrées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation et de 10 ans pour les factures et contrats supérieurs à 120 euros | Conservation en base active pendant la durée du traitement de la commande (15 jours) Archivage dans des conditions sécurisées et chiffrées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation |
Les données listées ci-dessus ont un caractère obligatoire car elles sont nécessaires à ORDOLINK pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées.
Données personnelles du prescripteur collectées lors d’une commande :
| Objet du traitement | Traitement des commandes | |
|---|---|---|
| Données personnelles collectées concernant le prescripteur | Nom, prénom, numéro d’identification, adresse professionnelle Source des données : ordonnance téléversée par l’utilisateur bénéficiant de la prescription | |
| Finalités du traitement | Gestion des commandes : vérification et transmission de l’ordonnance. | Conservation des données à des fins probatoires (pour l’exercice ou défense des droits en justice) |
| Base légale | intérêts légitimes d’ORDOLINK pour le traitement des commandes et l’exercice ou défense de ses droits en justice | |
| Durée de conservation et d’archivage | Conservation en base active pendant la durée du traitement de la commande | Archivage dans des conditions sécurisées et chiffrées pendant une durée de 5 ans à compter du traitement de la commande |
Les données listées ci-dessus ont un caractère obligatoire car elles sont nécessaires à ORDOLINK pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées.
Données personnelles collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact :
| Objet du traitement | Suivi des demandes envoyées via le formulaire de contact |
|---|---|
| Données personnelles collectées | Statut, nom, prénom, ville, pays, adresse email, message, échanges avec la personne concernée, suivi et traitement de sa demande |
| Finalités du traitement | Gestion et traitement des demandes d’information, suivi de la relation Recontacter l’utilisateur |
| Base légale | Intérêts légitimes d’ORDOLINK dans le cadre de son activité commerciale et de prospection |
| Durée de conservation | Conservation pendant une durée 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur sauf opposition de celui-ci. |
Les données listées ci-dessus ont un caractère obligatoire car elles sont nécessaires à ORDOLINK pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées.
Données personnelles collectées par l’intermédiaire des cookies et traceurs :
Des données concernant l’utilisateur pourront être collectées par le biais des cookies et traceurs utilisés sur le présent site internet édité par ORDOLINK dans les conditions explicitées sur la console de gestion des cookies.
- Destinataires des données personnelles
Responsable de traitement : le responsable du traitement de ces données est la société PREAPHARM (exploitant le service ORDOLINK), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du site internet.
Destinataires : dans le respect des finalités exposées ci-dessus, les données personnelles de l’Internaute pourront être communiquées au personnel d’ORDOLINK en charge de la gestion des commandes et aux fournisseurs techniques d’ORDOLINK agissant en qualité de sous-traitants (hébergeur, fournisseur de messagerie, outil de gestion CRM), et le cas échéant, à ses établissements bancaires et prestataires de paiement en charge de la gestion des paiements, conseils, transporteurs et à l’officine en charge de la dispensation, qui agissent en qualité de responsables de traitement.
Les données de santé ne sont accessibles que par des professionnels de santé qualifiés et sont hébergés auprès d’un prestataire agréé « HDS ».
Certains prestataires pourront être amenés à transférer les données du client en dehors de l’Union européenne. ORDOLINK s’efforce d’exiger de ses sous-traitants la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts en dehors de l’Union européenne soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes (document disponible sur demande auprès de ORDOLINK).
Droits de l’utilisateur sur ses données personnelles
Les personnes dont les données sont collectées par ORDOLINK disposent à tout moment, des droits suivants sur leurs données personnelles :
Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles :
- Droit de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou en cas d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
Le droit à l’effacement n’est pas opposable dans les cas prévus à l’article 17.3 du RGPD. En particulier, ce droit n’est pas ouvert tant que le Cocontractant, l’Internaute ou le Candidat souhaite utiliser la solution et bénéficier des services souscrits, ces données personnelles étant nécessaires à ORDOLINK pour la gestion du contrat et la fourniture du service.
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles notamment en cas de contestation de l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que la personne dont les données sont traitées a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
- Droit à la portabilité : obtenir la communication des données personnelles communiquées à ORDOLINK dans un format lisible, ou demander à ORDOLINK qu’elle transmette les données personnelles communiquées à un autre responsable de traitement ;
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, aux traitements de ses données personnelles basés sur l’intérêt légitime d’ORDOLINK, sauf motif impérieux d’ORDOLINK;
- Droit de retirer son consentement : retirer son consentement pour les traitements de données basés sur celui-ci, le retrait du consentement étant applicable pour l’avenir ;
- Droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel ;
- Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si la personne dont les données sont traitées considère que le traitement opéré par ORDOLINK constitue une violation de ses données personnelles ;
- Droit de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de ORDOLINK :
- Par email à l’adresse suivante : rgpd@ordolink.com.
- Par voie postale à l’adresse suivante : 2 rue Marc Donadille – Chez Marseille Innovation – CS 80001 – 13013 MARSEILLE 13.